CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE GD 2024
Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente précédentes
(Applicables à compter du 01 Janvier 2024)
Article 1 – Objet et champs d’application :
L'acceptation d'une commande par UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 implique l'acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente suivantes. En conséquence, toute autre condition requise par le Client ne sera pas acceptée par UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 sauf confirmation écrite et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur un document émanant d’un de nos clients. Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation de UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 T à se prévaloir ultérieurement de ces conditions. Les conditions générales de vente sont applicables aux clients livrés et facturés en France à l’exclusion de la Corse et des DOM TOM. La vente est conclue par l’acceptation de la commande.
Article 2- Commandes et livraisons :
2.1. Modification
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables, sauf acceptation écrites de notre part. Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme le produit, les quantités, les délais de livraison.
L’entreprise UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande dont le volume est anormalement élevé par rapport aux commandes livrées au même client pour le même mois de l’année antérieur tenant compte de la saisonnalité, de l’évolution des ventes dudit client ainsi que du contexte marché.
2.1. b) Commandes particulières :
On entend par commandes particulières, les commandes promotionnelles, de lancements produits ou de commandes saisonnières.
Toute commande particulière est soumise aux dispositions suivantes :
L’approvisionnement pour la vente de nos produits ne pourra être supérieur à 2 mois de vente (basé sur 12 mois actifs) ou prévisionnelles, sauf accord préalable écrit de notre société.
2.2 Variation de commande
En cas de variation à la hausse des commandes au-delà de 5% de la commande initiale, la société UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 fera son possible pour satisfaire la demande du client, toutefois, le client s’expose au risque de rupture d’approvisionnement, sans pouvoir appliquer de pénalités ou demander une indemnité à son fournisseur.
2.3 Livraisons
2.3. a) Nos produits sont livrés exclusivement dans les conditionnements choisis par notre Société, qui sont partie intégrante des produits. Les quantités commandées ne peuvent être qu’un multiple de colis.
2.3.b) Les livraisons sont réalisées franco de port et d’emballage pour toute livraison en région Parisienne pour un minimum de 400€HT.
Pour les départements hors de la région parisienne, le coût de livraison sera à la charge du client moyennant un forfait de livraison :
De 0 à 500€HT= 30€
De 500€ à 1000€HT=60€
De 1000€ à 1500€HT= 90€
De 1500€ à 2000€HT=120€
De 2000€ à + = A définir avec la société
2.3.c) Cas particuliers :
La société UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 à pour fonctionnement dans son franco de port région IDF d’avoir des commandes homogènes à travers son catalogue, cependant si le poids augmente considérablement sur une seule famille de produit (ex : boissons uniquement)
La société UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 fera son possible pour satisfaire la demande du client, mais se réserve le droit de facturer des frais de ports supplémentaire pour la région IDF ou hors IDF dans le cas cité
Ci-dessus
2.3.d) La livraison est faite une fois que les produits ont été acceptés par le Client dans leurs principes ou par livraison du produit à un agent désigné ou transporteur ou tout autre partie pour le compte de l'acheteur.
2.3.e) En cas d’indisponibilité de produits, UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 se réserve la possibilité de livrer partiellement la commande. Sauf accord contraire express entre
UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 et le Client, les reliquats ne sont pas gérés par notre Société et nécessitent une nouvelle commande du Client. Dans ces conditions, aucune pénalité ne sera due par UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 en cas de livraison partielle de la commande si le service approvisionnement du client a été informé de la rupture dans les 48h suivants la passation de la commande.
2.4 Délai
Les délais de livraison sont au minimum de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. Et pour les commandes hors Région Parisienne il faudra compter minimum 4 jours. Les commandes doivent être passées avant 13H, J+5 étant le jour ouvré de la livraison des marchandises, à titre d’information le samedi est considéré comme un jour non ouvré.
Les délais de livraison, indiqués sur le bon de commande, sont indicatifs, sans garantie ni responsabilité pour notre Société. Ils ne peuvent occasionner aucune résiliation, pénalités ou dommages et intérêts.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison convenus à l’acceptation de la commande et d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, pandémie.
Aucun défaut ou retard ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation ou ne justifierait une annulation de commande.
2.5 Transport
Le transfert des risques de la marchandise s’effectue lors de la présentation à quai du client. Le déchargement de la marchandise sera effectué par le destinataire et sous sa responsabilité. Toute immobilisation excessive imposée par le client au prestataire transporteur par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur le document de transport ou le bon de livraison pourra donner lieu à la facturation de pénalités. En de non-restitution des palettes, UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 de facturer le coût de la palette.
2.6 Réception
Il appartient au client de vérifier la qualité et la quantité de la marchandise par rapport à la commande et de consigner toutes réserves sur le bordereau de livraison ou le récépissé de transport du document et le transmettre à notre société dans les 24h à 48h suivant la réception de la commande.
Seule la constatation d’un vice apparent ou de manquants entrainera une prise en charge par notre société du retour de marchandises. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés, et uniquement sur notre ordre.
2.7
En cas de dysfonctionnement EDI reconnu et de difficultés de transmission structurées de données entre UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 et son client, aucune pénalité ne saurait être imputable. Tout litige lié à des problèmes EDI sera reconnu non recevable par nos services.
Article 3-Tarif- Prix :
3.1 Tarif
Conformément à l’article 441-7-3 du code du commerce, ce tarif général ainsi que le prix convenu entre les parties s’appliqueront au plus tard le 1er janvier de l’année en cours.
Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Notre tarif intègre la contribution éco-emballage, s’agissant d’une taxe, toute variation de cette contribution sera automatiquement applicable, sans contestation possible.
3.2 Prix
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison, même pour les commandes enregistrées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce tarif. Ils s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception de la TVA, et intègrent la contribution éco-emballage réévaluées des remises sur base tarifaire appliquées sur facture.
3.3 Conditions de revente
Le client est seul responsable des prix de vente consommateurs pratiqués. Il s’engage à répercuter auprès des consommateurs les promotions et baisses de prix consenti par notre société dans leur globalité.
Article 4- Modalités de paiement :
4.1 Paiement
Nos factures, établies en Euro, sont payables en Euro à 30 jours en fin de mois.
Leur règlement est effectué soit par, chèque, virement et mandat.
Les chèques doivent parvenir à UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 trois jours au moins avant la date d’échéance de la facture. Le virement doit parvenir sur le compte de UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 le jour de l’échéance.
Le non-paiement à l’échéance et quel que soit le mode de paiement entraîne la facturation d’agios calculés au taux légal en vigueur majoré de 50% - tous autres droits réservés-, l’exigibilité immédiate et de plein droit du montant des autres factures non encore réglées, la suspension éventuelle de livraisons jusqu’à régularisation des règlements, le paiement d’avance ou au comptant des livraisons suivantes.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
4.2 Non-Paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, en application de l’article L. 441-6 (modifié par la LME du 04/08/2008) du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement sur facture.
En outre, les pénalités seront directement déductibles du montant des ristournes de fin d’année.
Enfin, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
4.3 Pénalités (déduction d’office)
Toute déduction d’office engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, de procéder au refus ou retour de marchandises ou de réduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités, les coopérations commerciales, ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
4.4 Indemnités forfaitaires de recouvrement
L’article L. 441-6 al. 12 C. com. en vigueur au 01 janvier 2013 prévoit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.
De ce faite, tout retard de paiement de nos factures à échéance donnera automatiquement lieu à une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € par facture, en accord avec la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
Nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatif. Cette clause complète ce qui est en vigueur actuellement.
Article 5- Modalités de stockage :
Le transfert de la garde des marchandises entraîne le transfert des obligations de stockage ci-dessous décrites :
- Les marchandises seront stockées dans des entrepôts sains, fermés, tempérés, aérés, à l’abri de la lumière, des poussières, dégâts des eaux, intempéries, hors gel.
- Elles ne devront pas être stockées à proximité d’autres produits à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants, etc.….
- L’organisation du stockage permettra de gérer les produits selon la règle du premier entré, premier sorti.
Article 6- Emballages :
Les emballages loués auprès d’un prestataire restent la propriété du prestataire. Le client est seul responsable du retour des emballages loués au prestataire. Le cas échéant, le client sera tenu au paiement des pénalités appliquées par le prestataire.
Article 7- Réserve de propriété :
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. Ne constituent pas un paiement, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le client est autorisé dans le cadre de son exploitation normale, sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées, sous conditions qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes ; mais il ne peut en aucun cas les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu de nous en aviser immédiatement.
Article 8- Propriété intellectuelle :
Toute représentation, reproduction intégrale ou ponctuelle de nos marques, produits, et autres supports publicitaires est interdite sans consentement écrit de notre société.
Article 9- Clause attributive de juridiction :
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL est seul compétent, les traites du client, mêmes acceptées, n’opérant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive.
Article 10 – Données personnelles
Notre client reconnait et accepte être le seul responsable de toutes données personnelles en tant que “responsable de traitement”, conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Dans la mesure où les données personnelles sont stockées et traitées en vertu du contrat, UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 devra respecter vos instructions en tant que « sous-traitant » conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Vos instructions, qui excédent le périmètre et l’exécution du service, seront réalisées à vos frais et sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle par UNIVERSAL FOOD/LEVEL18. Dans le cas où vos instructions contreviendraient à la réglementation relative à la protection des données personnelles, UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 vous en informera, dans les meilleurs délais suivant la découverte de ce potentiel manquement.
Notre client garantit qu'aucune exigence légale lui incombant n’empêche UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 d’accomplir ses propres obligations contractuelles en vertu du Contrat et des Lois applicables ; ceci incluant, notamment, que les personnes concernées aient donné leur consentement au traitement de leurs données personnelles, lorsque ce consentement est requis par la législation. UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 s’engage à utiliser tous les moyens appropriés pour assurer que l’accès aux données personnelles collectées pour votre compte est limité aux employés UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 et/ou sous-traitants qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de l’exécution des Services et aux seules données strictement nécessaires pour l’exécution des missions des employés UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 dans le cadre de l’exécution des Services UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 s’assure par ailleurs que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent expressément à respecter la confidentialité de ces données ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité. UNIVERSAL FOOD/LEVEL18 s’engage à vous fournir toutes informations nécessaires pour vous permettre de répondre à vos obligations en tant que responsable de traitement.
UNIVERSAL FOOD/LEVEL18
48 AVENUE DE GRAVELLE
94220 CHARENTON LE PONT
Email : contact@level18.fr
Société à responsabilité limitée au capital de 18000€
SIRET 50420150000031 APE 4619B